Hardship Level (not applicable for home-based)A (least hardship)
Family Type (not applicable for home-based)
Family
Staff Member / Affiliate TypeCONS International
Target Start Date2023-07-15
Job Posting End DateAugust 17, 2023
Terms of ReferenceTermes de Référence pour le Consultant International
. Entité de recrutement : Bureau régionale du HCR pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre
. Détails du projet :
Titre du projet : Etat des lieux de la situation de l’Asile en Afrique centrale et élaboration de la politique d`asile commune de la CEEAC
Objectif du projet :
L`objectif envisagé est l`élaboration d`un projet de politique d’asile sous-régionale qui sera adoptée par les Etats membres de la CEEAC, avec le soutien du HCR. Préalablement a l`élaboration du projet de politique d`asile de la CEEAC, un état des lieux de la situation des refugies dans la sous-région aboutira a des recommandations qui alimenteront le projet de politique commune d`asile.
La politique d’asile devra prendre en compte les éléments suivants :
1. Respect du principe du non-refoulement : Au niveau régional, la Convention de 1969 de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés d'Afrique énonce, sous une forme obligatoire, plusieurs principes importants relatifs à l'asile, notamment le principe du non-refoulement. Selon le paragraphe 3 de l'article II « Nul ne peut être soumis par un Etat membre à des mesures telles que le refus d'admission à la frontière, le refoulement ou l'expulsion qui l'obligeraient à retourner ou à demeurer dans un territoire où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour les raisons énumérées à l'article 1, paragraphes 1 et 2. » La politique d’asile renforcerait au sein des états membres, le respect de ce principe qui est fondamental dans le processus d’asile.
2. Un changement profond des systèmes de protection des réfugiés: Cette politique servirait à promouvoir l'institutionnalisation du processus d'asile et de la réponse à travers la construction ou le renforcement des capacités institutionnelles des commissions de réfugiés existantes. Elle codifierait davantage l`usage de la reconnaissance du statut de refugie à première vue, par la plupart des pays de la région et permettrait ainsi une réponse agile et une utilisation plus rationnelle des ressources dans certaines situations d`asile. On peut également noter que certains pays manquent de mécanisme ou de structure solide de traitement individuel des demandes d'asile. Par conséquent, les législations en matière d'asile de certains pays de la région ne traitent pas systématiquement en détail des processus et des procédures d'asile, et ne réglementent pas toujours la composition et le mode de fonctionnement des commissions d'éligibilité. La politique d’asile couvrira l'ensemble des procédures d'enregistrement et de détermination du statut de réfugié ; les droits et les services disponibles pour les demandeurs d'asile tout au long de ces processus, tels que l'accueil, l'assistance ciblée et les conseils juridiques. Elle touchera a la question de l`autonomisation des refugies et de la liberté de circulation, notamment la question de l`approche hors-champ dans l`installation des refugies. Les questions de documentation d`identité et de voyage seront également abordées.
3. Gestion des frontière extérieurs : Une bonne gestion des frontières peut aider les Etats Membres de la CEEAC à adopter une approche plus équilibrée, qui non seulement renforce leur sécurité nationale dans le respect du droit international, mais protège aussi les droits en réduisant les vulnérabilités potentielles de ceux qui franchissent les frontières. La politique d’asile viserait à mettre en place une bonne gestion des frontières, en ce qu’elle aide les Etats à trouver un point d’équilibre entre la facilitation des mouvements transfrontaliers, le maintien de la sécurité et la protection des réfugiés. La réalisation de cet équilibre dépend de politiques et de mesures de gestion des frontières axée sur la gestion Humanitaire des Frontières, la gestion de l’identité et le monitoring des frontières.
4. La préservation du caractère civil et humanitaire de l'asile : Compte tenu des conflits armés présents dans la region, la politique d’asile envisagée visera à maintenir le caractère civil et humanitaire de l'asile. Les activités militaires sont par nature incompatibles avec le caractère civil de l'asile et les personnes identifiées comme combattants ou combattantes ne peuvent être admises dans les procédures de détermination du statut de réfugié que si elles ont véritablement et définitivement renoncé à ces activités.
. Contexte générale du projet ou de la mission :
Les déplacements forcés constituent en Afrique comme dans plusieurs parties du monde, une préoccupation particulière et ne cessent de s’intensifier, suscitant des défis nombreux et complexes. Ces déplacements, très souvent massifs et inattendus, ont pour principales causes les conflits armés, les atteintes aux droits de l’homme, la violence a grande ampleur etc. . Ainsi, 1.997.238 personnes sont en situation de refugies ou de demandeur d`asile dans les onze Etats Membre de la CEEAC au 31 Mars 2023. Il s`agit d`un nombre considerable et malheureusement grandissant de personnes.
C’est dans cette optique que les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale, conscients de l’intérêt de la prise en compte des populations déplacées dans la sous région ont adhéré à des mécanismes en faveur de la protection des personnes déplacées de force ;
La plupart des Etats Membre de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) ont manifesté leur soutien aux réfugiés en devenant partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. A l’exception de Sao Tomé et Principe, ils ont tous adheré à la Convention de 1969 de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. La plupart des 11 États ont adopté des lois, decrets et/ou règlements afin de mettre en œuvre les dispositions de ces traites internationaux et de rendre manifeste le droit de demander asile et de bénéficier de la protection internationale sur leur territoire. Ils ont pour la plupart établi des procédures nationales pour procéder à la détermination individuelle du statut de réfugié (DSR). Plus récemment, le Tchad a ainsi adopte en avril 2023, un decret d`application progressiste, pour donner effet a la loi de 2020ar exemple dispose depuis le 31 décembre 2020 d’une loi portant asile sur son territoire .
Malgré ces efforts considérables et soutenus, des lacunes subsistent pour s'aligner au droit et aux normes internationales de protection des réfugiés, car la région affiche des tendances à la hausse des demandes d'asile au regard de la persistance des foyers de tension y compris les developements en cours au Soudan qui génèrent des refugies dans la sous-région. ,
Ainsi les diverses institutions de la CEEAC ont affirme leur volonté d`avancer dans la resolution des crises de refugies dans la sous-regiona, y compris dans la protection des refugies et la recherche de solutions a leur situation. Cette volonté s`est encore manifestee a travers la création d’un fond de solidarité pour venir en aide aux réfugiés et Personnes Déplacées Internes, lors de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de la CEEAC tenue à Kinshasa le 25 février 2023. Ledit fond de solidarite ainsi que la politique commune d`asile visee par le present document, seront des jalons essentiels de l`architecture humanitaire propre de la CEEAC.
- Actuellement dans la zone CEEAC, la mise en œuvre des procédures d’asile est faite de façon hétérogene car certains pays membres disposent des mécanismes (Lois et décrets) leur permettant d’assurer la protection des réfugiés et demandeurs d’asile, d’autres sont en phase de démarrage et certains n’ont pas encore domestiqué les conventions internationales pertinentes. De mêmes, il existe des instances de non-adhesion aux-dites conventions.
- Les institutions d'asile de la région manquent d'autonomie financière ainsi que de personnel entièrement dédié. Les procédures de détermination du statut de réfugié n'impliquent pas systématiquement des espaces confidentiels et sûrs pour les entretiens, des décisions motivées qui sont fondées sur la loi, une prise de décision rapide, des organes d'appel indépendants ou des services clés tels que l'accueil, le conseil juridique, l'interprétation et le soutien psychosocial;
- La méconnaissance des procédures d’asile et le droit des réfugiés au niveau des frontières pourrait constituer un frein à l’accueil et a l’orientation des personnes relevant du mandat du HCR.
. Objectif général et portée de la mission
L’objectif de cette étude est de doter la CEEAC d’un document de référence qui servira de Politique régionale d’asile définissant des axes stratégiques exhaustifs autours desquels devront s’appuyer la CEEAC et ses Etats Membres, pour un meilleur mécanisme de détermination de statut de réfugié, de protection des refugies et de recherche de solutions à leur situation.
Tâches spécifiques :
Fournir des données viables sur la situation de l’asile dans l’espace CEEAC ;
Effectuer une étude complète des législations, réglementations et autres textes non contraignants existants dans la CEEAC et dans ses Etats Membre concernant la protection des réfugiés et les solutions durables a leur situation (par exemple, les procédures de détermination du statut, les droits des demandeurs d'asile et des réfugiés, les services disponibles), y compris par le biais d'entretiens avec des informateurs clés ;
Identifier les lacunes en matière de conformité avec le droit international et régional des réfugiés ainsi que d'autres cadres pertinents (par exemple, le Pacte mondial pour les réfugiés), notamment par le biais d'entretiens avec des informateurs clés (par exemple, les opérations du HCR dans les Etats membre de la CEEAC, l`existence et le fonctionnement des commissions nationales d'éligibilité) ;
Identifier et compiler les outils pratiques développés et/ou utilisés par les États de la CEEAC dans le contexte de la détermination du statut de réfugiés, y compris les formulaires d`enregistrement et d`analyse des demandes d`asile ;
Identifier les bonnes pratiques et les enseignements tirés d'autres programmes et régimes régionaux de politiques d’asile ;
Définir les bases juridiques, les instruments et le processus appropriés de la CEEAC à utiliser, pour adopter efficacement et en temps opportun la politique d’asile qui sera élaborée par ailleurs ;
Identifier les mesures et les actions appropriées pour une meilleure opérationnalisation de l’asile et faciliter la coordination des activités relative à la mise en œuvre de la politique d’asile commune dans les Etats ;
Elaborer un projet de Politique commune en matière d’Asile, adapté a la situation de la CEEAC et des Etats Membre.
Les livrables attendus:
Une étude sur l’état des lieux et le diagnostic de l’asile au sein de la CEEAC et dans les Etats membres est réalisée ;
Compilation de toutes les lois, réglementations et les lois non contraignantes au sein de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale ;
Rapport soulignant (a) les lacunes, (b) les bonnes pratiques dans la région, (c) les bonnes pratiques d'autres cadres régionaux d'asile, (d) un ensemble de recommandations ;
Politique d’asile Commune, élaborée, validée et disponible.
. Niveau requis, qualification et expérience professionnelle
Qualification et expérience requise (diplôme requis, année d’expérience professionnelle, domaine d’expertise, langue requise)
• Un diplôme universitaire du niveau supérieur en droit, droit international public, sciences politiques ou politiques publiques avec une très bonne connaissance du droit international des réfugiés, des cadres régionaux des réfugiés, du cadre institutionnel de la CEEAC et des tendances et défis associés aux déplacements forcés, les connaissances sur l`Afrique centrale étant un atout ;
• Compétences avérées en matière de recherche, d'analyse et de rédaction de rapports, de préférence dans le domaine de la protection des réfugiés ;
• Maîtrise de l'anglais et du français ;
• Capacité de travailler dans un environnement multiculturel.
. Suivi et contrôle des progrès (exigence de rapport, périodicité, format, délais):
Le résultat final (par exemple, enquête réalisée, données collectées, atelier organisé, documents de recherche produits, précisez) :
Comme résultat final, Le contractuel doit fournir :
Une compilation de toutes les données relatives à la situation de l’asile dans les pays de la Communauté économique des États de l'Afrique Centrale (par exemple, sur SharePoint);
Un rapport soulignant (a) les lacunes, (b) les bonnes pratiques dans la région, (c) les bonnes pratiques d'autres cadres régionaux concernant les procédures d’asile, la protection et les solutions durables (d) un ensemble de recommandations ;
Une politique commune sous-régionale sur l'asile.
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