Hardship Level (not applicable for home-based)D
Family Type (not applicable for home-based)
Non Family with Residential Location
Staff Member / Affiliate TypeCONS Local
Target Start Date2023-06-11
Job Posting End DateJune 14, 2023
Terms of Reference5. Contexte général du projet ou de la mission :
Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a pour mandat de travailler à l'identification, la prévention et la réduction de l'apatridie dans le monde ainsi qu'à la protection des apatrides. Sur la base de ce mandat, et conformément à l'action 10 du Plan d'action global du HCR pour mettre fin à l'apatridie 2014 - 2024, la Représentation du HCR en Centrafrique entend mener une étude, sous la forme d'une enquête visant à bien contextualiser et à déterminer l'ampleur du risque d'apatridie en République centrafricaine (RCA). Cette étude permettra la réalisation du 6ème engagement consacré à la réalisation et à la publication d'une étude sur l'apatridie afin de mieux comprendre la situation des individus et des groupes d'apatrides ou à risque d'apatridie en République centrafricaine, dans le but de trouver des solutions. Cette étude prévue depuis 2019 dans le cadre des engagements pris par la RCA en matière d’apatridie, n’avait pu être menée et finalisée avant fin de 2021 faute de financement.
En réalité, même si aucun recensement des apatrides, des personnes à risque d'apatridie ou des personnes dont la nationalité est indéterminée n'a été effectué à ce jour en RCA et même s’il n'existe pas de mécanisme formel d'identification des apatrides, le risque d'apatridie est élevé. Ainsi des informations provenant des autorités électorales indiquent qu'en décembre 2020, soixante-deux pour cent des électeurs inscrits aux élections présidentielles et législatives ne possédaient pas de carte d'identité nationale ou autre document d'identification. Ce chiffre représente environ 1,1 million de personnes (plus de 20% de la population du pays).
De même, il ressort des enquêtes réalisées entre janvier 2021 et mars 2022 dans le cadre du Monitoring de protection du HCR sur auprès de 4 159 ménages que 34% des chefs de ménage ne détenaient aucun type de document d'identité. Il est certain que ce pourcentage serait beaucoup plus élevé si l’on devait y inclure les enfants ou d'autres membres de la famille des personnes déplacées. Ces enquêtes ont relevé également qu’environ 60% des ménages avec enfants n'avaient pas obtenu d'acte de naissance et que 80% des ménages ont reconnu qu'il n'était pas facile d'obtenir des certificats de naissance pour leurs enfants. Il y a lieu de relever en matière d’enregistrement de naissance qu’en dépit du fait qu’une loi de 2020 prévoit la gratuité de la délivrance des actes de naissance pour les naissances déclarées dans un délai de 6 mois, les centres d’état civil chargés de l’établissement et de la délivrance de ces documents sont réticents à prôner cette gratuité, faute de ressource et facturent la délivrance des actes de naissance. Pour les naissances déclarées hors délai légal, l’obtention de l’acte de naissance coûte entre 7 300 à 10 800 francs CFA suivant les centres d’état. Ce qui est souvent hors de portée pour la majorité des Centrafricains. En outre la perte des documents au moment du déplacement forcé, la destruction de la plupart des centres d'état civil, combinée aux procédures centralisées de délivrance des documents à Bangui, ne facilite pas non plus la reconstitution des documents d'état civil. A ces problèmes, il y a lieu aussi d’ajouter un autre qui est d’ordre socio-ethnico-religieux, la difficulté pour certaines communautés notamment les minorités telles les populations aka ou peulhs transhumantes d'obtenir ces documents en raison de la stigmatisation dont elles font l'objet. Tous ces facteurs favorisent les risques d’apatridie en RCA. Dans ce contexte, il est difficile de trouver des solutions à un problème qui n'est pas totalement identifié. D'où la nécessité de mener une étude qui chercherait à identifier l'ampleur du problème de l'apatridie en RCA, à faire une typologie exhaustive des catégories de personnes qui sont ou pourraient devenir apatrides, et à mener une analyse comparative qui montrerait comment les risques d'apatridie affectent différemment les différents groupes, tout en esquissant des propositions de solutions qui pourraient être appliquées au niveau national.
Cependant en raison des ressources financières mis à la disposition, il sera impossible de mener une étude sur toute l’étendue du territoire. De ce fait l’étude sera géographiquement limitée aux préfectures de la Lobaye, de la Nana-Mambéré et de la Mambéré-Kadéi. Ces trois préfectures présentent l'avantage, par rapport à d'autres régions de la RCA, d'avoir en place les segments de la population centrafricaine historiquement les plus susceptibles d'être affectés par le problème de l'apatridie, à savoir des minorités pygmées et peules, les rapatriés, les personnes déplacés/ retournées, mais aussi les populations hôtes. Mais elle permettra également de prendre en compte certaines particularités qui peuvent être à l'origine du risque d'apatridie, notamment dans les zones frontalières où des mouvements entre les frontières se produisent régulièrement en raison de liens familiaux ou d'activités économiques.
Dans le cadre de cette action, le HCR entend mener une étude, sous la forme d'une enquête visant à bien contextualiser et à déterminer l'ampleur du risque d'apatridie en République centrafricaine. L'étude sera menée par un consultant national senior qui travaillera avec le personnel du HCR, pour collecter des données et mettre en place un ensemble de données qui permettra l'analyse des données, la triangulation et la diffusion de l'information. Ce consultant national sera appuyé pendant 2 mois, par un consultant international identifié, qui devra l’assister à établir les normes, à déterminer les activités et les modalités de mise en œuvre, et à envisager les risques et les mesures d'atténuation.
Standard Job Description Associate Statelessness Officer Organizational Setting and Work Relationships The Associate Statelessness Officer, under the direct supervision of a more senior protection colleague and in close cooperation with the DIP Statelessness Section, provides legal and policy support to Operations relating to statelessness, as well as guidance and advice on operational planning and practices to ensure that effective activities are undertaken to address statelessness in the AoR. The incumbent maintains close working relations with senior protection staff, and interacts at the technical level with colleagues of regionally based UN sister agencies, other intergovernmental organizations, non-governmental organisations, embassies and academic institutions. All UNHCR staff members are accountable to perform their duties as reflected in their job description. They do so within their delegated authorities, in line with the regulatory framework of UNHCR which includes the UN Charter, UN Staff Regulations and Rules, UNHCR Policies and Administrative Instructions as well as relevant accountability frameworks. In addition, staff members are required to discharge their responsibilities in a manner consistent with the core, functional, cross-functional and managerial competencies and UNHCR¿s core values of professionalism, integrity and respect for diversity. Duties - Provide advice to Regional Bureaux and Field Offices to ensure that operational and advocacy responses to statelessness reflect international standards and mainstream methodologies for responses to the problem of statelessness, including its prevention and reduction. - Provide analysis and technical advice on nationality laws and statelessness determination procedures, operational responses, including to resolve protracted situations; guidance on methods of identification of stateless persons; civil status registration and documentation. - Monitor the development of international law and doctrine on statelessness, nationality and related areas and developments in the field of nationality law. - Advocate for proper interpretation of law and doctrine and promote protection principles and international law development of standards as relevant to the prevention and reduction of statelessness and the protection of stateless persons - Provide quality legal support and protection advice on statelessness, draft position papers and guidelines on pertinent legal and operational issues. - Advise on efforts to map statelessness situations and provide guidance in the formulation of strategies for the identification, prevention and reduction of statelessness and protection of stateless persons. - With the support of the supervisor, handle individual cases and situations raising special questions of application or interpretation of international law, international standards on statelessness, including the two UN Statelessness Conventions, as well as refugee and human rights law. - Prepare protection documents and policies in cooperation with supervisor. - Participate in the development of project proposals and project implementation. - Liaise with DIP, Divisions and Bureaux work units and external actors to enhance awareness of principles relating to statelessness. - Produce and deliver quality training tools on statelessness and workshops. - Engage with external partners and stakeholders, including governments, non-governmental organizations, international organizations and other relevant stakeholders on issues related to legal principles pertaining to statelessness and related international law. - Help to build and maintain effective interfaces with stakeholders who can contribute to enhancing responses to statelessness. - Represent the Office on protection doctrine and policy in meetings within UNHCR and with external counterparts. - Perform other related duties as required. Minimum Qualifications Education & Professional Work Experience Years of Experience / Degree Level For P2/NOB - 3 years relevant experience with Undergraduate degree; or 2 years relevant experience with Graduate degree; or 1 year relevant experience with Doctorate degree Field(s) of Education Law, International Human Rights Law, or other relevant field. (Field(s) of Education marked with an asterisk* are essential) Certificates and/or Licenses HCR Prot Lrng Pgr Statelessnes; (Certificates and Licenses marked with an asterisk* are essential) Relevant Job Experience Essential Not specified Desirable At least 1year of experience in refugee issues/human rights/or nationality law/civil status issues. Experience with the UN and/or a Foreign Ministry. Functional Skills PR-Statelessness- Doctrinal issues on nationality and statelessness PR-Statelessness- Principles and Procedures, operational arrangements/assistance LE-Legal Research (Functional Skills marked with an asterisk* are essential) Language Requirements For International Professional and Field Service jobs: Knowledge of English and UN working language of the duty station if not English. For National Professional jobs: Knowledge of English and UN working language of the duty station if not English and local language. For General Service jobs: Knowledge of English and/or UN working language of the duty station if not English. All UNHCR workforce members must individually and collectively, contribute towards a working environment where each person feels safe, and empowered to perform their duties. This includes by demonstrating no tolerance for sexual exploitation and abuse, harassment including sexual harassment, sexism, gender inequality, discrimination and abuse of power. As individuals and as managers, all must be proactive in preventing and responding to inappropriate conduct, support ongoing dialogue on these matters and speaking up and seeking guidance and support from relevant UNHCR resources when these issues arise. This is a Standard Job Description for all UNHCR jobs with this job title and grade level. The Operational Context may contain additional essential and/or desirable qualifications relating to the specific operation and/or position. Any such requirements are incorporated by reference in this Job Description and will be considered for the screening, shortlisting and selection of candidates.
Required Languages French
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Desired Languages
,
Additional Qualifications
Skills
EducationMasters of Arts (MA): Law
CertificationsLaw - Other
Work ExperienceStatelessness
Other informationThis position doesn't require a functional clearance