Legal Counsel

  • Added Date: Wednesday, 13 December 2023
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Affectation

Direction des Affaires Juridiques (OGC) / Unité Affaires Administratives

Durée du contrat

2 ans (incl. un an probatoire)

Grade

A2/A3

Date de clôture

21/01/2024

Description

La Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB), créée en 1956, est une banque multilatérale de développement dotée d'un mandat social unique. La CEB œuvre au renforcement de la cohésion sociale et à la construction de communautés prospères en Europe en finançant des projets qui favorisent la croissance inclusive, soutiennent les groupes vulnérables et renforcent la durabilité environnementale.

La Direction des Affaires juridiques (OGC) gère le risque juridique en apportant son conseil aux Directions, au management et aux organes de la CEB. L’OGC intervient dans les domaines du financement des projets, des opérations sur le marché de capitaux et des affaires administratives et institutionnelles, en traitant les questions contractuelles et en assurant le suivi des réglementations applicables. La Direction gère également les litiges liés à l'activité de la CEB et les différends avec les membres du personnel.

La CEB est à la recherche d'un·e conseiller·ère juridique pour fournir des conseils juridiques sur les questions institutionnelles, administratives et corporate. Le/la candidat·e retenu·e aura démontré une bonne capacité à gérer des dossiers de manière autonome. Il/elle travaillera au sein de l'Unité des Affaires Administratives sous la supervision du General Counsel Adjoint.

Principales responsabilités

Questions administratives et contractuelles :

Conseille au sujet de la rédaction et la négociation de contrats portant sur l’achat de biens, travaux et services, y compris de services de consultant, pour le compte de la Banque.Fournit une assistance juridique sur un grand nombre de questions corporate, de nature légale ou portant sur les politiques applicables, en rapport avec des contrats relatifs à l'informatique, à la technologie, à l'externalisation, aux services administratifs et à la passation de marchés pour le compte de la Banque.Contribue à l’élaboration de l’ensemble des modèles de contrat de la Banque, y compris par la préparation et la diffusion des modèles et de la documentation juridique y afférente.

Privilèges and immunités :

Fournit des conseils juridiques sur les privilèges et immunités de l'Institution et de son personnel.

Questions juridiques concernant les ressources humaines :

Fournit des conseils juridiques sur les questions ayant trait aux ressources humaines.Réalise des recherches juridiques, prépare des études et analyse les questions juridiques.

Conseils juridiques sur tout autre dossier relevant de son domaine de compétences, selon les besoins de la Direction.

Profil

Formation universitaire :

Diplôme d’études supérieures en droit permettant l’admission au barreau des avocats, complété par des études approfondies (p.ex. LL.M.) de préférence (i) suivies dans un pays autre que celui du cursus principal ; et (ii) ciblées sur le droit public international / droit administratif international.

Expérience professionnelle :

Expérience juridique pertinente de 4 ans minimum, acquise idéalement au sein du service juridique d'une organisation internationale, d'une institution financière internationale, d'une banque internationale ou d'un cabinet d'avocats international de premier plan.Expérience avérée dans le domaine du droit administratif international, du droit de la fonction publique internationale ou du droit du travail.Expérience juridique en matière commerciale et technologique, notamment : conseil juridique et négociation de contrats spécifiques à l'externalisation (outsourcing), au cloud computing, aux services basés sur le cloud, au développement de logiciels, ainsi qu'à l'achat et à l'octroi de licences pour d'autres produits et services liés aux technologies de l'information. Compréhension approfondie des questions relatives à la confidentialité des données, à la propriété intellectuelle, à la sécurité de l'information et à la confidentialité dans les contrats commerciaux et informatiques.Très bonne capacité à analyser, structurer et synthétiser les informations juridiques, à évaluer les incidences juridiques, souci du détail et de la précision dans les documents juridiques.Capacité à hiérarchiser les priorités et à respecter des délais serrés.Bonne maîtrise des outils informatiques courants, notamment les outils de gestion électronique de documents

Compétences linguistiques :

Excellente maîtrise de l'une des deux langues officielles de la CEB (anglais et français), tant à l'oral qu'à l'écrit, et connaissance de l'autre langue avec l’engagement d’atteindre un bon niveau de travail.La maîtrise d'une ou plusieurs autres langues des pays membres est un atout.

Compétences fondamentales :

InnovationAdaptabilitéOrientation clientOrientation résultatsTravail d'équipeCommunication

Nationalité :

Ressortissant d'un des États membres de la Banque : Albanie, Allemagne, Andorre, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, République de Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Türkiye, Ukraine.

Localisation du poste

Lieu 55, avenue Kléber 75116 Paris

Critères candidat

Conditions d'emploi

1) Contrat initial de 2 ans (y compris une période probatoire d’un an), renouvelable sous certaines conditions.


2) Grade et salaire :

A2-A3Selon niveau d'expérience, salaire de base de départ de 7 312 € par mois, majoré des indemnités en fonction de l’éligibilité, exonéré de l’impôt français sur le revenu.La nomination peut se faire à un grade inférieur, en fonction des qualifications et de l'expérience professionnelle du/de la candidat·e sélectionné·e.Les grades sont établis sans aucune discrimination (y compris discrimination de genre).

Pour plus d'informations, consulter le barème des traitements au point 5. Avantages du site internet de la CEB.

En raison du statut d'organisation internationale de la CEB, la rémunération qu’elle verse est exonérée de l'impôt sur le revenu en France. En outre, notre offre comprend des avantages* et une assurance personnelle et médicale. Les agent·e·s bénéficient d’un régime de retraite qui leur permet de bénéficier soit d’une pension soit d’une indemnité de départ.

* Prestations selon situation personnelle :

allocation familiale de baseexpatriationsupplément pour enfant à chargesupplément pour enfant à charge additionnel pour famille monoparentalesupplément pour parent handicapé et à chargesuppléments pour enfant handicapé ou gravement handicapéindemnité d’éducation (enfants) pour personnel expatrié
indemnité d'installation, remboursement frais de voyage et déménagement

Conditions de recrutement

La CEB accepte la candidature de toute personne qualifiée ressortissante d’un des Etats membres de la CEB.

La CEB s'engage pour l'égalité des chances et s'efforce de faire en sorte que le recrutement d'un personnel expérimenté et dûment qualifié se fasse sans distinction du sexe, de l'âge, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des croyances, ni de l'orientation ou de l'identité sexuelle des candidat·e·s ou de tout handicap.

La CEB a obtenu la certification EDGE en termes d'égalité hommes femmes. Les femmes dûment qualifiées sont vivement encouragées à présenter leur candidature.

Afin de limiter les biais, nos processus de sélection comprennent des étapes telles que des entretiens enregistrés numériquement, des tests écrits et des entretiens interactifs (à distance).

Les ressortissant·e·s des Etats membres de la CEB doivent adresser leurs candidatures (CV et lettre de motivation) en français ou en anglais sur le site de candidatures en ligne de la Banque - https://ceb.profils.org avant minuit heure de Paris le 21 janvier 2024.

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