Background:
La Tunisie a connu des avancées majeures en matière de droits des femmes, notamment avec l’adoption de la loi organique n°2017-58 relative à l’élimination des violences à l’égard des femmes. Cette loi constitue un tournant décisif, posant les fondements d’un système global de prévention, de protection, de prise en charge et de poursuite des auteurs. Elle consacre également une approche participative, plaçant la collaboration entre les institutions publiques et les organisations de la société civile au cœur du dispositif.
Cependant, malgré ce cadre juridique progressiste, les violences à l’égard des femmes restent un phénomène alarmant : Selon les statistiques nationales, environ 47% des femmes tunisiennes ont subi au moins une forme de violence au cours de leur vie, et moins d’un tiers ont pu bénéficier d’un accompagnement adéquat (CREDIF). Ces chiffres traduisent les limites actuelles du système de prise en charge, marqué par des obstacles persistants, une coordination insuffisante entre les acteurs, et des disparités dans l’accès aux services.
Dans sa lutte contre les violences à l’égard des femmes, la Tunisie par le biais de loi 58, reconnaît la responsabilité partagée de toutes les parties prenantes, qu'elles soient des institutions publiques ou des composantes de la société civile et œuvre pour une lutte inscrite dans une approche participative fondée sur le respect des droits humains, visant à prévenir la violence à l’égard des femmes, à protéger et à prendre en charge les victimes, à poursuivre les auteurs et à prévenir l'impunité.
Après plus de cinq ans de mise en œuvre, il est crucial d'évaluer l'impact réel de cette loi sur le parcours de prise en charge des femmes victimes de violence.
Cette évaluation est justifiée par plusieurs facteurs :
Nécessité de mesurer l'efficacité : Il est important de déterminer si les mécanismes mis en place fonctionnent comme prévu et s'ils atteignent les objectifs fixés par la loi. Identification des obstacles : Malgré les avancées législatives, des défis persistent dans la mise en œuvre effective de la loi. Une évaluation permettra d'identifier les obstacles pratiques, culturels ou institutionnels qui entravent son application. Évolution des besoins : Les besoins des femmes victimes de violence peuvent avoir évolué depuis l'adoption de la loi. Une évaluation permettra de s'assurer que le système de prise en charge reste adapté à ces besoins changeants. Allocation des ressources : Une analyse approfondie aidera à déterminer si les ressources (humaines, financières, matérielles) allouées à la mise en œuvre de la loi sont suffisantes et efficacement utilisées.Responsabilité et transparence : Une évaluation régulière démontre l'engagement du gouvernement à rendre des comptes sur l'efficacité de ses politiques et à les améliorer continuellement,
Dans ce contexte, l’Observatoire National pour la Lutte contre la Violence à l’égard des femmes en partenariat avec l’Entité des Nations-Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (« ONU Femmes »), se propose de lancer deux études complémentaires qui s’avèrent nécessaires.
La première vise à évaluer le parcours de prise en charge des femmes victimes de violence depuis la mise en place de la loi 58, qui s'avère non seulement pertinente mais essentielle pour garantir la protection effective des droits des femmes en Tunisie et pour renforcer l'efficacité des mécanismes de lutte contre la violence basée sur le genre.
La seconde est une étude prospective intersectorielle sur le renforcement du partenariat entre l’État et les associations, dont l’objectif est de mieux structurer la collaboration opérationnelle entre les différents acteurs impliqués, de renforcer la complémentarité des interventions et d’assurer une réponse multisectorielle plus cohérente, coordonnée et durable.
Ces deux démarches s’inscrivent dans une volonté commune de renforcer l’impact de la loi 58, d’améliorer la prise en charge des victimes, et de consolider une gouvernance inclusive et efficace de la lutte contre les violences faites aux femmes en Tunisie.
Les deux études seront réalisées en collaboration avec :
Ministères concernés : MFFEPA, Santé, Intérieur, Justice, Affaires Sociales, ONFP, observatoire nationale de lutte contre les violences faites aux femmes, coordinations régionales. Associations de la société civile : Organisations responsables des centres d’hébergement, d’assistance et d’écoutes aux Femmes Victimes de Violence.Description of Responsibilities/ Scope of Work
Sous la direction et la supervision de la coordinatrice des programmes d’ONU Femmes et l’équipe de l’Observatoire National pour la Lutte contre la Violence à l’égard des Femmes, le/la consultant.e va réaliser:
ÉTUDE 1 : Parcours de prise en charge des femmes victimes de violence (FVV)
Analyse juridique du cadre de prise en charge :
Examen de la législation nationale (notamment la loi organique n°2017-58) et les textes d’application pertinents relatifs à la prise en charge des FVV ; Examen des protocoles sectoriels existants sur la prise en charge des FVV Identification des obligations légales des ministères sectorielles impliquée dans la prise en charge et les lacunes dans leur mise en œuvre.Évaluation de l’accès aux droits et aux recours :
Analyser les différentes étapes du parcours de prise en charge des FVV, depuis le signalement jusqu'à l'accompagnement post-prise en charge. Identifier les obstacles juridiques et procéduraux auxquels les FVV sont confrontées dans leur parcours… Évaluer l’efficacité des mécanismes existants de protection juridique (ordonnances de protection, aide juridictionnelle, etc.). Évaluer l'efficacité des interventions actuelles sur la réhabilitation et l'autonomisation des FVV.Appui à la collecte de données et aux entretiens :
Entretiens avec les acteurs clés impliqués dans le parcours de la prise en charge des femmes victimes de violence. Collecte de données sur les expériences des FVV avec les services de prise en charge.Recommandations :
Analyse complète des forces et faiblesses du système actuel de la prise en charge des FVV. Formuler des propositions concrètes pour améliorer les synergies entre les ministères sectorielles, le parcours de la prise en charge et l'accès à la justice des FVV.Suggérer des ajustements réglementaires et institutionnels pour renforcer le cadre de protection juridique des femmes victimes de violence en Tunisie
Deliverable Livrables Expected completion time (due day)
Livrable 1 :
Phase de démarrage : Une note-méthodologique détaillée et outils juridiques de collecte de données à soumettre 3 jours après la signature du contrat / à améliorer et à resoumettre le 4ème jour après validation de l’équipe d’ONU Femmes et de l’observatoire national de lutte contre les VFF.
(Préparation de Guide d'entretien individuel et des focus groupes )
Remise de la note méthodologique détaillée et des guides d’entretiens (04H/J) 30 Juin 2025 Livrable 2 : une revue documentaire préliminaire du cadre juridique tunisien relatif à la prise en charge des femmes victimes de violence, l'analyse s'appuie sur les textes législatifs, les rapports institutionnels et les études thématiques disponibles.Un rapport préliminaire du cadre juridique de la prise en charge des FVV
10 juillet 2025 (06H/J)
Livrable 3 : Collecte de données et évaluation de l’accès aux droits et aux recours : Des entretiens et des focus groupes avec les représentant.es des secteurs concernés par la prise en charge des FVV, Collecte de données sur les expériences des FVV avec les services de prise en charge.
Rapport analytique détaillé : Ce rapport doit contenir une analyse approfondie de la situation, notamment l’application de la loi 58 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, les progrès réalisés, les obstacles rencontrés, ainsi que les bonnes pratiques identifiées avec des Recommandations stratégiques et opérationnelles et une Compilation des observations issues des entretiens semi-structurés avec les acteurs clés (institutions publiques, bénéficiaires), pour illustrer la réalité de l’application des dispositifs
Un rapport analytique détaillé et final
5 Aout 2025 (15H/J)
Livrable 4 : Plan d’action ou feuille de route : Sur la base des conclusions, un plan concret pour la mise en œuvre des recommandations, incluant la coordination entre acteurs et le renforcement des capacités des intervenantsPlan d’action ou feuille de route
25 Aout 2025 (05H/J)
Livrable 5 : Présentation de l’étude de l’évaluation et de la feuille de routeRapport final approuvé avec une feuille de route
30 Aout 2025 (03H/J)
Étude 2 : Analyse du partenariat opérationnel entre l’État et les associations pour la prise en charge des FVV
Analyse du cadre juridique du partenariat public-associatif :
Passer en revue les lois, décrets, circulaires et conventions encadrant la collaboration entre l’État et les OSC dans le domaine des VBG ; Identifier les leviers et blocages juridiques dans l’établissement, la mise en œuvre et le suivi des partenariats.Étude comparative :
Rechercher des cadres juridiques de coopération institutions publiques-société civile dans d'autres pays pertinents ; Proposer des modèles adaptables à la Tunisie sur le plan juridique et institutionnel.Entretiens et ateliers :
Conduire des entretiens avec des représentants des ministères, des juristes spécialisés en VBG, et des responsables d’associations ; Faciliter des sessions de concertation sur les implications légales du renforcement du partenariat.Recommandations stratégiques :
Proposer un modèle juridique de partenariat intersectoriel durable (type convention-type, cadre de référence, mécanismes de reddition de comptes) ;Suggérer des mesures de renforcement des capacités juridiques des associations partenaires
Deliverables Deliverable Expected completion time (due day) Livrable 1 : Note méthodologique juridique et guides d’entretien 15 juillet 2025 Livrable 2 : Analyse du cadre légal du partenariat État-OSC 15 aout 2025 Livrable 3 : Recommandations juridiques et modèles de partenariat dans le rapport final 15 Sept 2025
le paiement :
Le paiement des honoraires se fera par tranche sur la base des livrables (un tarif journalier) validés par ONU Femmes et l’observatoire national de lutte contre les VFF d’une performance satisfaisante (« Certification of Satisfactory Performance »).
Confidentialité :
Le/la soumissionnaire est tenu.e à une obligation de confidentialité, il/elle ne doit publier ou divulguer aucune information portée à sa connaissance dans le cadre du travail sollicité, à aucune personne non autorisée et sans le consentement écrit préalable. Le/la soumissionnaire ne peut en aucun cas utiliser les résultats du rapport ni en cours ni après la mission de consultation sans accord préalable.Competences:
Valeurs et éthique
Respect pour la diversité ; Intégrité ; ProfessionnalismeCompétences de base
Sensibilisation et sensibilité aux questions de genre et de lutte contre la violence à l’égard des femmes ; Responsabilité ; Engagement des parties prenantes ; Communication efficace ; Collaboration inclusive ; Résolution créative de problèmes ; Donner l'exempleVeuillez visiter ce lien pour plus d'informations sur les valeurs fondamentales et les compétences d'ONU Femmes: https://www.unwomen.org/-/media/headquarters/attachments/sections/about%20us/employment/un-women- values-and-competencies-framework-en.pdf?la=en&vs=637
Functional Competencies:
Compétences éprouvées en matière de coordination et de facilitation ; La capacité à coordonner entre différentes organisations ; Avoir des qualités en termes d’analyse et de synthèse et de très bonne capacité rédactionnelle et de communication ; Capacité à travailler sous pression et à livrer à temps ; Axé sur les résultats, flexible et doté de compétences en résolution de problèmes ; Avoir une bonne maitrise de l’outil informatique (Word, Excel, Power point,Outlook).Matériel nécessaire
Le.la consultant.e doit être équipé d'un ordinateur portable entièrement fonctionnel, qui doit exécuter confortablement les programmes Office 365, en utilisant les systèmes d'exploitation Microsoft Windows 10/11 ou Mac OS X 10.11 ou supérieur.
Le.la consultant.e doit être raisonnablement joignable par e-mail et par téléphone (de préférence mobile). L'utilisation d'Internet fiable (WhatsApp, zoom, équipes, e-mail) est requise.
Education and Certification :
Diplôme universitaire (Master ou Doctorat) en droit, de préférence en droit public, politique publique ou droits humains est requis. Ou maitrise complété par deux années d’expérience supplémentaire, dans l’un des domaines suivants : droit public, politique publique ou droits humains, ou tout autre domaine connexe.Experience:
Au moins 20 ans d’expérience professionnelle en analyse juridique, plaidoyer ou conseil juridique, notamment dans le domaine des droits des femmes et/ou des VBG requise ; Expérience confirmée dans l’analyse de cadres législatifs et réglementaires en lien avec la coopération institutionnelle ou associative requise ; Très bonne connaissance de la loi n°2017-58, du système judiciaire tunisien et des mécanismes de prise en charge des FVV requise Expérience dans la conduite d’entretiens et la rédaction de rapports d’analyse juridique ; Capacités rédactionnelles et analytiques excellentes en français, la maîtrise de l’arabe est indispensable ; Capacité à travailler en équipe pluridisciplinaire et à respecter des délais serrés. Une expérience préalable avec les agences du Système des Nations Unies constitue un atout.Languages:
Maitrise du français et arabe est requise.Declaration
En juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a créé ONU Femmes, l'entité des Nations Unies dédiée à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. La création d’ONU Femmes s’inscrit dans le cadre de la réforme des Nations Unies, en regroupant ressources et mandats pour un impact accru. Cette entité fusionne et renforce le travail important de quatre entités distinctes du système des Nations Unies (DAW, OSAGI, INSTRAW et UNIFEM), qui étaient exclusivement dédiées à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femme.
À ONU Femmes, nous nous engageons à créer un environnement diversifié et inclusif fondé sur le respect mutuel. ONU Femmes recrute, emploie, forme, rémunère et promeut sans distinction de race, religion, couleur, sexe, identité de genre, orientation sexuelle, âge, handicap, origine nationale ou toute autre caractéristique protégée par la législation applicable. Toute décision d’emploi est fondée sur les qualifications, les compétences, l’intégrité et les besoins organisationnels.
Si vous avez besoin d’un aménagement raisonnable pour vous permettre de participer au processus de recrutement et de sélection, veuillez inclure cette information dans votre candidature.
ONU Femmes applique une politique de tolérance zéro à l’égard de tout comportement incompatible avec les objectifs des Nations Unies et d’ONU Femmes, notamment l’exploitation et les abus sexuels, le harcèlement sexuel, l’abus d’autorité et la discrimination. Tous les candidats sélectionnés seront tenus de respecter les politiques et procédures d’ONU Femmes ainsi que les normes de conduite attendues du personnel, et feront donc l’objet de vérifications rigoureuses des références et des antécédents. (Ces vérifications incluront la validation des diplômes et de l’historique professionnel. Les candidats sélectionnés pourront être invités à fournir des informations supplémentaires dans le cadre de cette vérification.)
Note: Applicants must ensure that all sections of the application form, including the sections on education and employment history, are completed. If all sections are not completed the application may be disqualified from the recruitment and selection process.