Chef de l’Unité de soutien et de protection des victimes et des témoins

  • Added Date: Tuesday, 08 October 2019
  • Deadline Date: Friday, 08 November 2019

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La situation du Pays

Depuis décembre 2013, la République Centrafricaine (RCA) traverse un conflit violent et ses institutions connaissent une crise profonde. Plus de 800.000 personnes ont été déplacées et toutes les parties au conflit ont été impliquées dans de graves violations et abus des droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire (DIH). Ces violations et abus incluant le meurtre, la torture, les violences sexuelles et celles basées sur le genre. On estime qu’entre 3.000 et 6.000 personnes ont été tuées depuis le début de la crise de 2013. Ces chiffres ne reflètent pas l’ampleur réelle des crimes commis et leur impact sur la société centrafricaine. Le pays est encore dans une situation d’instabilité et presque toutes les zones habitées en dehors de Bangui sont toujours sous le contrôle des groupes armés. Une grande impunité pour les crimes commis lors des précédents conflits et la faiblesse des institutions centrafricaines sont les causes majeures du conflit en cours.

Cette situation a conduit les autorités centrafricaines, appuyées par la communauté internationale, à prendre des mesures rapides destinées à lutter contre l’impunité pour les crimes graves qui ont été commis. C’est ainsi qu’en août 2014 intervenait la signature d’un Mémorandum d’entente entre le Gouvernement centrafricain et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), par lequel le Gouvernement s’était engagé à créer par voie législative, une Cour Pénale Spéciale (CPS) qui dispose de compétences pour enquêter, instruire et juger toutes les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain. En exécution de cet engagement, la République centrafricaine a promulgué en juin 2015, la loi organique n°15.003 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS. Créée pour une durée de cinq ans renouvelables, la CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, objets des enquêtes en cours et à venir.

Tout en étant d’essence nationale, la Cour s’inspire du droit et des pratiques internationales en vigueur au sein des juridictions internationales et la loi qui la créée, prévoit un mécanisme de collaboration avec la Cour Pénale Internationale à La Haye. La composition de cette Cour est mixte avec en son sein des magistrats nationaux et des magistrats internationaux.

Soutenant l’initiative de la RCA de lutter contre l’impunité des violations des droits de l’homme, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a confié à la MINUSCA au nombre de ses tâches prioritaires, d’apporter une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux.

Le Conseil de Sécurité a notamment confié à la MINUSCA la tâche prioritaire d’apporter un soutien technique a la CPS dans le domaine des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins. 

C’est dans ce cadre que la MINUSCA et le PNUD ont élaboré un projet conjoint d’appui à la CPS, qui a été signé par le Gouvernement et les Nations Unies.

La gestion du projet conjoint est confiée au PNUD en raison de son mandat de développement et notamment de son expérience dans l’accompagnement des Etats en situation de crise et de sa connaissance du contexte centrafricain. Il assume la gestion administrative et financière du projet en mode d’exécution directe (DIM) selon ses règles et procédures.

L’efficacité de la lutte contre l’impunité dépendra en grande partie de la collaboration et la contribution des victimes et témoins aux enquêtes, instructions et poursuites devant la CPS. Or la réticence de ces derniers à collaborer résulte de leur méfiance face aux faiblesses institutionnelles centrafricaines, des craintes et risques qu’engendreraient une quelconque collaboration des victimes et témoins en l’absence de mécanisme et mesures de protection des victimes et témoins impliqués dans des procédures judiciaires.

Aussi, il a été créé au sein du Greffe de la Cour un service spécialisé, en l’occurrence, l’Unité de soutien et de protection des victimes et des témoins afin de mieux gérer ces craintes des victimes et témoins et les risques auxquels ils pourraient être exposés du fait de leur déposition dans les procédures pendantes devant la Cour.

Le ou la candidat(e) choisi(e) aura pour mission de :

Superviser et coordonner le travail de l’Unité de soutien et de protection des victimes et des témoins de la CPS, dont les fonctions sont définies à l’Article 46 du Règlement de procédure et preuve de la CPS :

  • Finaliser la mise en place de l’Unité de la structure opérationnelle de l’Unité, en collaboration étroite avec les autres organes de la Cour ainsi que les partenaires nationaux et internationaux ;
  • Fixer en consultation avec le Comité de direction de la Cour les orientations stratégiques requises pour assurer la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et témoins ;
  • Fournir aux victimes et aux témoins comparaissant devant les organes de la Cour ou déposant devant les officiers de police judiciaire mandatés par eux, les conseils ainsi que l’assistance administrative, logistique, sécuritaire, médicale, psychologique et sociale dont ils ont besoin, en portant une particulière attention aux enfants, aux personnes vulnérables et aux victimes de violences sexuelles ;
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour offrir un programme de protection et de sécurité appropriées aux victimes et aux témoins ainsi qu’à toute autre personne exposée à un danger en raison de la déposition de ces victimes ou témoins ;
  • Fournir au Procureur spécial, à un juge, à une Chambre ou au Chef du Corps spécial d’avocats les conseils dont il a besoin pour assurer la sécurité́, le bienêtre physique et psychologique, la dignité́ et le respect de la vie privée des victimes et des témoins et lui recommander des mesures de protection appropriées ;
  • Superviser et coordonner le fonctionnement de l’Unité, y compris le budget, les finances, les ressources humaines, la logistique et l’administration ;
  • Exercer les autres fonctions que lui confèrent le Règlement et les textes pris pour son application.

Dans le cadre de la mission ci-dessus définie, le ou la candidat(e) choisi(e) assumera les responsabilités suivantes :

  • Etablir un cadre de coopération avec l’Unité de Soutien à la CPS de la MINUSCA, dont l’une des tâches prioritaires fixées par le conseil de sécurité est d’appuyer le travail de la Cour en matière de protection de victimes et témoins ;
  • Établir et développer la coopération avec les autorités nationales, les organisations internationales, y compris la MINUSCA, les projets en appui à l’Etat de Droit des Nations Unies et la CPI, ainsi qu’avec les ONG dans le domaine de l’assistance et la protection des victimes et des témoins ;
  • Assurer la liaison communautaire et les relations avec les autorités locales, et effectuer les visites de terrain, si nécessaire, pour établir et pérenniser ces liens ;
  • Assurer la facilitation du partage d’information entre l’Unité de soutien et de protection des victimes et des témoins et les autorités compétentes nationales avec la création d’un réseau des autorités compétentes, représentants d’ONG, spécialistes nationaux et autres organisations internationales ;
  • Contribuer activement au renforcement des capacités des partenaires nationaux dans le domaine de la protection des victimes et des témoins ;
  • Effectuer toute autre tâche rendue nécessaire par sa fonction.

Structure hiérarchique

Le Chef de l’Unité de soutien et de protection des victimes et des témoins travaille sous l’autorité et la supervision directe du Greffier en Chef Adjoint de la Cour Pénale Spéciale. Il est appuyé techniquement par l’Unité « Appui à la CPS » de la MINUSCA. Il est géré administrativement par le Conseiller Technique Principal du projet selon les règles et procédures applicables du PNUD, incluant la planification et évaluation annuelle des objectifs et de la performance en concertation étroite avec son superviseur direct.

  IV. Competencies and Selection Criteria

    

Description of Competency at Level Required

Core

 

Innovation

Ability to make new and useful ideas work

Level 5: Creates new and relevant ideas and leads others to implement them

Leadership

Ability to persuade others to follow

Level 5: Plans and acts transparently, actively works to remove barriers

People Management

Ability to improve performance and satisfaction

Level 5: Models high professional standards and motivates excellence in others

Communication

Ability to listen, adapt, persuade and transform

Level 5: Gains trust of peers, partners, clients by presenting complex concepts in practical terms to others

Delivery

Ability to get things done while exercising good judgement

Level 5: Critically assesses value and relevance of existing policy / practice and contributes to enhanced delivery of products, services, and innovative solutions

Technical/Functional

Detailed list of competencies can be accessed through https://intranet.undp.org/unit/ohr/competency-framework/SitePages/Home.aspx

 and hiring managers are encouraged to familiarize themselves for more information

Advocacy

Ability to design and implement strategic short/long term campaigns and carry out customized activations to highlight UNDP's position and support issue based advocacy.

Level 5: Originate: Catalyzes new ideas, methods, and applications to pave a path for innovation and continuous improvement in professional area of expertise

Building strategic partnership

Ability to engage with other agencies, donors, and other development stakeholders and forge productive working relationships

Level 5: Originate: Catalyzes new ideas, methods, and applications to pave a path for innovation and continuous improvement in professional area of expertise

Job Knowledge

Ability to animate individuals and communities of contributors to participate and share

Level 5:Originate: Catalyzes new ideas, methods, and applications to pave a path for innovation and continuous improvement in professional area of expertise

Transitional Justice

Knowledge of transitional justice and victim assistance issues and concepts and ability to apply in strategic and/or practical situations

Level 5: Originate: Catalyzes new ideas, methods, and applications to pave a path for innovation and continuous improvement in professional area of expertise

Autres compétences :

·     Professionnalisme : Aptitude à conduire des évaluations stratégiques et thématiques relatives à la protection de victimes et des témoins de crimes complexes, incluant des crimes contre l’humanité, crime de guerre, ou génocide. Connaissance des théories, approches et concepts relatifs aux enquêtes criminelles et aptitude reconnue à effectuer des analyses des menaces et des risques globales et spécifiques par cas. Connaissance des techniques d’enquête et d’interrogatoire, expérience pratique d’entretien avec les victimes, témoins et suspects, expérience de gestion de risques.

 

·         Aptitude à planifier et à organiser : Aptitude à définir clairement des buts compatibles avec les stratégies convenues; aptitude à hiérarchiser les activités et tâches prioritaires et réaménager les priorités en fonction des besoins; aptitude à prévoir suffisamment de temps et de ressources pour mener sa tâche à bien; aptitude à tenir compte des risques et des imprévus dans la planification; aptitude à suivre l'exécution des plans et des mesures et les modifier s'il y a lieu; aptitude à tirer le meilleur parti du temps dont on dispose. Excellentes capacités d’analyse, de recherche et d’enquête, y compris la capacité d’évaluer et de prendre en compte des informations de plusieurs sources.

·  Travail d’équipe – bonnes compétences interpersonnelles et capacité à instaurer une relation de confiance et à établir des rapports professionnels avec les homologues nationaux et collègues d’origine et de milieux professionnels divers ; capacité à adopter une démarche intégrant le genre afin d’assurer une participation égale (ou paritaire).

 · Aptitude à la communication : Bonne expression orale et écrite ; aptitude à écouter les autres, à bien les comprendre et à donner suite comme il convient ; savoir poser des questions aux fins de clarification et favoriser le dialogue ; aptitude à adapter le langage, le ton, le style et la présentation au public auquel on s’adresse ; aptitude à partager l'information avec tous ceux qu'elle intéresse et tenir chacun au courant.

 ·         Sûreté de jugement/aptitude à décider– Faire preuve d’un bon jugement dans la gestion de dossiers sensibles et confidentiels. Forte capacité d'analyse de données complexes.

 ·         Capacité à acquérir et partager les connaissances.

 

Education

  • Un diplôme universitaire (Master ou équivalent) en droit, criminologie, sciences sociales ou dans toute discipline apparentée ou une combinaison équivalente d'études, de formation professionnelle et d'expérience pertinente ;
  • Un diplôme de premier cycle dans les mêmes domaines combiné avec deux années supplémentaires en plus de l’expérience requise serait acceptable ;
  • Une formation spécialisée en matière de protection de témoins ou autres études ou formations équivalentes constitueraient un atout.

Expérience

  • Au moins 7 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la protection des victimes et témoins combinée à une solide expérience dans le traitement des dossiers judiciaires, au niveau national ou international, de préférence en Afrique et dans un pays appliquant le système de droit romano-germanique ;
  • Expérience pratique de développement et de gestion des opérations de protection et expérience directe avec des témoins et des victimes souhaitables ;
  • Un minimum de 9 ans d’expérience professionnelle requise pour les titulaires d’un diplôme universitaire de premier cycle ;
  • Une expérience professionnelle en qualité de juriste, magistrat, avocat, défenseur de droits de l’homme ou dans le domaine de la gestion de la sécurité à l’ échelle nationale ou international complémentée par une expérience pratique dans la protection et l’assistance de témoins vulnérables ;
  • Une expérience pratique dans le domaine du renforcement de capacités institutionnelles, y compris des acteurs de justice, de la société civile et la mise en œuvre au niveau national des instruments internationaux des droits de l’homme dans les pays fragiles, sortant ou faisant face aux conflits est souhaitée ;
  • Une expérience de travail auprès d’une juridiction internationale ou auprès des tribunaux internationaux ou hybrides serait considérée comme un atout majeur ;
  • La connaissance du contexte sécuritaire dans la République centrafricaine (RCA) serait un atout ;
  • Expérience juridique et judiciaire au sein d’une mission d’une organisation internationale ou une organisation non gouvernementale en Afrique serait considérée comme un atout ;
  • Expérience de gestion d’équipe.

Langues

  • Une excellente maîtrise de la langue française aussi bien à l’oral qu’à l’écrit et une bonne connaissance de l’Anglais sont exigées. Une connaissance du Sango serait un atout.

Connaissances informatiques

  • Une bonne maitrise de l’outil informatique (Excel, Word, PowerPoint, Internet, logiciel de gestion intégré (Progiciel) etc.) est requise.

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